Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 01 Janvier 2022
Les présentes CGV sont proposées par la société Afrilineo Group Sarl (ci-après la « Société »), au capital de 1.000.000 FCFA, inscrite au Registre du Commerce RCCM : RC/DLA/2019/B/4079, dont le siège social est situé à l’immeuble CBC Bank, Makepe, Douala, Cameroun
Afrilineo Group Sarl est propriétaire et éditeur du site internet https://www.doualabouge.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par Doualabouge dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale (ci-après l’« Annonceur »).
Les Services payant proposés par Doualabouge est un référencement sur l’annuaire du Site offrant une visibilité aux professionnels de la ville de Douala
1- DÉFINITIONS
Annonceur : désigne les professionnels proposant des solutions (produits ou services) au public visiteurs de la plateforme.
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
2- OBJET
Le Site offre aux Annonceurs de la ville de Douala ayant souscrit à un Abonnement un Service de référencement sur l’annuaire Doualabouge et un espace dédié leur permettant de présenter leurs activités professionnelles et coordonnées au public.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Annonceur dans le cadre de leur référencement sur le Site.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Annonceur des présentes CGV.
Doualabouge pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Annonceurs de la ville de Douala. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par l’Annonceur prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Annonceur sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante:
https://www.doualabouge.com/conditions-generales-de-vente. L’Annonceur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par Doualabouge, l’Annonceur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où l’Annonceur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, Doualabouge sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Annonceurs inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Doualabouge ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Annonceur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Doualabouge ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’Annonceur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Doualabouge.
5- UTILISATION DU SERVICE
Afin d’être référencé sur le Site, l’Annonceur devra créer une fiche Annonceur sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, description de son activité, logo.
L’Annonceur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations et à tenir à jour ces informations. Doualabouge se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l’Annonceur.
Doualabouge se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente une annonces qui enfreint le Code de Bonne conduite sans information préalable de l’Annonceur et sans droit à indemnités.
6- ABONNEMENT
L’Annonceur doit obligatoirement souscrire à un Abonnement payant correspondant à son profil professionnel.
Les catégories d’Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Annonceur à un Abonnement.
Doualabouge se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de défaut de paiement de l’Annonceur à toute échéance de prélèvement.
Les Annonceurs peuvent acquérir un Abonnement soit par paiement mobile, par carte bancaire (sur internet), soit par chèque, soit par virement. Le prix et les modalités de paiement du Service payant sont constamment accessibles lors de la présentation du Service ‘Annoncer votre Business’
Les prix sont indiqués en FCFA HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement Annonceur est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par paiement mobile ou carte bancaire. En cas de règlement par chèque ou par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.
7- DURÉE DU RÉFÉRENCEMENT ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
Le référencement (soit, le Service payant) d’un Annonceur est consenti par Doualabouge pour une durée de un (1) an à compter de la date de souscription. L’accès au Service de référencement est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie.
L’Annonceur inscrit peut à tout moment notifier à Doualabouge son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation d’un Abonnement annuel prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas d’un Abonnement par carte bancaire et par prélèvement, la reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par l’Annonceur inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande de résiliation et qu’il aura reçu un accusé de réception de la part de Doualabouge. Cette démarche est à adresser par courrier électronique à l’adresse contact@doualabouge.com ou bien par courrier simple à l’adresse suivante : Afrilineo Group Sarl – Service Doualabouge, BP 4490 Immeuble CBC Makepe, Douala.
Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement. L’Annonceur inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
8- OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
Les Annonceurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à l’Annonceur :
– De proposer au public des prestations, vendre des produits ou services qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
– Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
– Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
– Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
– Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, Doualabouge considère que l’Annonceur ne respecte pas les présentes CGV, Doualabouge peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
9- RESPONSABILITÉ
L’Annonceur reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à Doualabouge au moyen du Site, le rôle de Doualabouge se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Doualabouge ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
L’Annonceur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation camerounaise en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, l’Annonceur s’engage à garantir Doualabouge contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte de l’Annonceur pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
L’Annonceur reconnaît que Doualabouge a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication de l’Annonceur desdites informations.
Doualabouge met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Annonceur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si Doualabouge fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Annonceur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Doualabouge demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux Annonceurs sont réservés par Doualabouge.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, Doualabouge concède à l’Annonceur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par l’Annonceur ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Annonceur concède néanmoins à Doualabouge un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès de l’Annonceur et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour Doualabouge de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant l’Annonceur inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de Doualabouge et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, Internet) dans le cadre des Services.
L’Annonceur inscrit autorise expressément Doualabouge à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
L’Annonceur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Annonceur garantit à ce titre Doualabouge contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Doualabouge de frais et pertes qui pourraient être causés à Doualabouge de ce fait.
11- DONNÉES PERSONNELLES
l’Annonceur se voit informer que Doualabouge procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
L’Annonceur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Doualabouge à l’adresse électronique contact@doualabouge.com
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par Doualabouge sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
Doualabouge est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, l’Annonceur reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
L’Annonceur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par l’Annonceur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir Doualabouge contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par l’Annonceur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
12- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Annonceur peut contacter Doualabouge, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de Doualabouge est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au +237691601441
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter Doualabouge en envoyant un courrier électronique à contact@doualabouge.com
Doualabouge se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
13- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par Doualabouge.
Doualabouge n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
14- STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de l’Annonceur et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Doualabouge. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
14.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.4 Prescription.
Toute réclamation contre Doualabouge en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que l’Annonceur renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Doualabouge.
14.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant que personne morale, entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois camerounaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi camerounaise.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du Cameroun.
